Pourquoi une partie du prix est-elle consignée ?
Dans le canton de Vaud, l’article 237 de la loi sur les impôts directs cantonaux prévoit une consignation de 5 % du prix lors d’une aliénation donnant lieu à la perception des impôts visés par cet article. Cette somme garantit leur paiement. Le texte prévoit notamment une exception pour les aliénations effectuées selon la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite.
En pratique, faites confirmer à l’étude notariale le montant retenu pour votre transaction et les conditions de sa libération. Une estimation réalisée en ligne ne remplace pas ces instructions.
Les 5 % correspondent-ils à l’impôt définitif ?
Non. La consignation est calculée sur le prix de vente, tandis que l’impôt sur le gain immobilier repose sur le gain imposable et les règles applicables à votre dossier. Ces bases différentes expliquent pourquoi les deux montants peuvent être éloignés.
La somme consignée est rapprochée de l’impôt à régler. Selon le décompte final, une restitution ou un complément peut être nécessaire. Consultez notre guide du gain immobilier vaudois pour comprendre le calcul fiscal.
Un exemple pour éviter la double déduction
Prenons une vente fictive à CHF 1’000’000, une hypothèque à rembourser de CHF 500’000 et des frais de vente supposés de CHF 30’000. Supposons également une consignation de CHF 50’000 et un impôt définitif de CHF 35’000. Aucun autre mouvement n’est retenu dans cet exemple simplifié.
| Prix de vente | CHF 1’000’000 |
|---|---|
| Dette et frais de vente | − CHF 530’000 |
| Consignation supposée | − CHF 50’000 |
| Solde après ces retenues | CHF 420’000 |
| Excédent de consignation après règlement de l’impôt | + CHF 15’000 |
| Capital net final de l’exemple | CHF 435’000 |
Retrancher définitivement CHF 50’000 puis encore CHF 35’000 ferait compter deux fois une partie de la charge fiscale. Cet exemple explique un mécanisme ; il ne promet ni date de paiement ni montant libérable.
Quand l’argent de la vente sera-t-il disponible ?
La date doit être confirmée avec le notaire selon l’acte et l’exécution de la transaction. La signature, le transfert de propriété, la remise des clés et le versement du solde ne doivent pas être assimilés automatiquement à une seule échéance.
Le remboursement bancaire et les retenues doivent aussi être pris en compte. Si vous financez un nouvel achat avec le produit de la vente, demandez quel montant peut être utilisé, à quelle date et sous quelles conditions. Le calcul du net final répond à une autre question que celle de la trésorerie disponible le jour de votre prochain paiement.
Les questions à poser avant la signature
- Quel est le décompte prévisionnel côté vendeur ?
- Quels montants seront versés directement à la banque ou à d’autres intervenants ?
- Quelle consignation sera opérée et qui la détiendra ?
- Quelles pièces ou décisions permettront sa libération ?
- Quel calendrier de versement peut être confirmé par écrit ?
Une vente suivie d’un rachat ou une demande de report d’imposition nécessite un examen spécifique. Ne présumez pas qu’un projet de remploi rend immédiatement disponible la totalité du prix.
Comment utiliser Net Vendeur pour préparer ce budget ?
Le calculateur Net Vendeur estime un capital après déduction de l’hypothèque, des honoraires et de l’impôt calculé selon ses hypothèses. Il n’affiche pas un échéancier de trésorerie et ne déduit pas une consignation en plus de l’impôt.
Utilisez le résultat comme point de départ, puis établissez avec le notaire la chronologie des mouvements. Notre guide des frais de vente dans le canton de Vaud aide à identifier les autres postes du décompte.
Par WHITEWOLF SARL · Sources consultées le 19 octobre 2026 : État de Vaud — déclaration des gains immobiliers, justificatifs et dispositions légales ; Association des Notaires Vaudois — frais immobiliers. Exemples fictifs et informations générales ; les montants applicables dépendent du dossier.